Ravalement de façade à Les Mureaux (78130) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Les Mureaux : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Les Mureaux les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUEe Zone non couverte

1AUEe - Zone à urbaniser économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

2AUm Zone non couverte

2AUm - Zone à urbaniser mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

AP Zone non couverte

AP - Agricole Préservée

Hauteur max

—

Recul façade

—

AV Zone non couverte

AV - Agricole Valorisée

Hauteur max

—

Recul façade

—

NE Zone non couverte

NE - Naturelle Equipement

Hauteur max

—

Recul façade

—

NEe Zone non couverte

NEe - Naturelle Equipement d'intérêt collectif et de services publics

Hauteur max

—

Recul façade

—

NEl Zone non couverte

NEl - Naturelle Equipement Espace de loisirs

Hauteur max

—

Recul façade

—

NJ Zone non couverte

NJ - Naturelle parcs et jardins publics

Hauteur max

—

Recul façade

—

NP Zone non couverte

NP - Naturelle Préservée

Hauteur max

—

Recul façade

—

NPr Zone non couverte

NPr - Naturelle Préservée réservoir de biodiversité

Hauteur max

—

Recul façade

—

NS Zone non couverte

NS - Naturelle Seine

Hauteur max

—

Recul façade

—

NSh Zone non couverte

NSh - Naturelle Seine Ile Habitée

Hauteur max

—

Recul façade

—

NSn Zone non couverte

NSn - Naturelle Seine Ile Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

NV Zone non couverte

NV - Naturelle Valorisée

Hauteur max

—

Recul façade

—

NVj Zone non couverte

NVj - Naturelle Valorisée jardins partagés

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb - Nouvelle centralité

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

UAc - Centre bourg

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa - Péricentre intensification

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb - Péricentre intermédiaire

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa - Grand ensemble

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa - Pavillonnaire diversifié

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDa4 Zone non couverte

UDa4 - Pavillonnaire diversifié

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDd Zone non couverte

UDd - Pavillonnaire densifié

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEe Zone non couverte

UEe - Activité économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UX Zone non couverte

UX - Equipement

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Les Mureaux ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Les Mureaux ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Les Mureaux décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Les Mureaux : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Les Mureaux ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Les Mureaux a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Les Mureaux ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Les Mureaux peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Les Mureaux ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Les Mureaux, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Les Mureaux (78130)

Règles de zone applicables à Les Mureaux : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Les Mureaux ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Les Mureaux ?

Ravalement de façade à Les Mureaux : vos questions

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