78 78560 5 559 hab. PLU de Le Port-Marly

Déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly (78560)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Le Port-Marly, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 14 avril 2026 PLU de Le Port-Marly Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Le Port-Marly : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Le Port-Marly les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N2 Zone non couverte

STECAL Ile de la Loge

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N3 Zone non couverte

STECAL Emmaus

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N4 Zone non couverte

STECAL jardins familiaux

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Zone naturelle accueillant des equipements sportifs

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Centre ancien

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Abords Eglise St Louis

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Centre ancien

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

Secteur rue de la Grande Pinte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Residences d habitat de type collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Quartiers de logements groupes

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

Habitat pavillonnaire sur les coteaux

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJa Zone non couverte

Activites economiques avenues

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJb Zone non couverte

Activites economiques Pyramides

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJc Zone non couverte

Activites economiques de type hotelier

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJd Zone non couverte

Activites economiques rue de Paris

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Equipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Le Port-Marly ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Le Port-Marly décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Le Port-Marly ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Le Port-Marly.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Le Port-Marly ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Le Port-Marly, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Le Port-Marly ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Le Port-Marly peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly (78560)

Règles de zone applicables à Le Port-Marly : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Le Port-Marly ?

Déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly : vos questions

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Le Port-Marly

Lancez votre projet sereinement

Autres projets à Le Port-Marly

Surélévation

Extension

Permis de construire

Modification de façade

Division parcellaire