Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de La Haute-Maison au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Haute-Maison les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
ZONE AGRICOLE EQUIPEE OU NON PERMETTANT LA PROTECTION DES TERRES AGRICOLES EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ECONOMIQUE.
SECTEUR AGRICOLE COMPORTANT DES CONSTRUCTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE CHANGEMENT DE DESTINATION POUR L'ACCUEIL DE LOGEMENT ET D'HEBERGEMENT.
ZONE NATURELLE AYANT POUR VOCATION LA PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS QUI LA COMPOSENT.
SECTEUR NATUREL COMPORTANT ESSENTIELLEMENT DES BOISEMENTS.
SECTEUR NATUREL COMPORTANT DES CONSTRUCTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE CHANGEMENT DE DESTINATION POUR L'ACCUEIL DE LOGEMENT ET D'HEBERGEMENT.
ZONE URBAINE DU CENTRE BOURG, COMPORTANT LES EQUIPEMENTS PUBLICS.
ZONE URBAINE COMPORTANT PRINCIPALEMENT DE L'HABITAT, IMPLANTEE LE LONG DE LA GRANDE RUE.
ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX HAMEAUX (L'EPINEUSE ET LA LOGE ARTIES) ELOIGNES DU CENTRE BOURG.
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Haute-Maison ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Haute-Maison décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de La Haute-Maison et les spécificités de votre zone.