Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de La Frette-sur-Seine au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Frette-sur-Seine les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone d'urbanisation future sous forme d'opérations d'ensemble à vocation principale d'habitat.
Zone d'urbanisation future sous forme d'opérations d'ensemble à vocation principale d'habitat.
Zone natrelle à protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent
Zone natrelle à protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent
Zone correspondant au centre ancien et au secteur de la gare, présentant des bâtiments construits en ordre continu, réservée principalement aux h…
Zone correspondant au centre ancien et au secteur de la gare, présentant des bâtiments construits en ordre continu, réservée principalement aux h…
Zone réservée principalement aux habitations denses, composée principalement de collectifs bas et de secteurs dâéquipements publics
Zone principalement dédiée à lâhabitat individuel
Zone principalement dédiée à lâhabitat individuel
Zone à caractère résidendiel reservé principalement aux habitations individuelles
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Frette-sur-Seine ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Frette-sur-Seine décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de La Frette-sur-Seine et les spécificités de votre zone.