91 91430 10 833 hab. PLU d'Igny

Déclaration préalable de travaux à Igny (91430)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Igny, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU d'Igny Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Igny : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Igny les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Secteur agricole

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Secteur d'extension de l'urbanisation des Rucheres

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Secteur naturel

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Espaces verts de loisirs

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Zones humides averees

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Extension plus contemporaine du centre ancien

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Centre ancien historique

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Tissu urbain du quartier des Sablons

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

Petit secteur situe entre la rue Ambroise Croizat, Vauhallan et l'avenue du President Kennedy

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBgh Zone non couverte

Grande Haie

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Residence d'habitat collectif

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Emprise mutable rue Salvador Allende

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Site du marche du Palu

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Tissu urbain a dominante pavillonnaire

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHe Zone non couverte

Copropriete du parc des Erables

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Implantation d'activites economiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Tissu urbain situe entre la ruse Maryse Bastie et le Bouleevard Marcel Cachin

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIb Zone non couverte

Terrain situe a l'angle du chemin Sabliere et de la rue Lavoisier

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Equipements d'interets collectifs

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Igny ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Igny ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Igny décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Igny ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Igny et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Igny : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Igny ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Igny.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Igny ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Igny, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Igny ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Igny peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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