91 91940 2 630 hab. PLU de Gometz-le-Châtel

Extension à Gometz-le-Châtel (91940)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Gometz-le-Châtel fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur

version du 14 octobre 2024 PLU de Gometz-le-Châtel Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Gometz-le-Châtel : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Gometz-le-Châtel les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Agricole

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Naturel

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Secteur de taille et de capacite d'accueil limitees

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Naturel humide

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Centre ancien historique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Secteur mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb* Zone non couverte

Secteur mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Hameau ancien de grivery

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

Secteur de projet de logement

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Quartier residentiel structure a logement individuel

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

Secteur de la plaine des delaches

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

Secteur paysager compose de logement individuel

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipement

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UF Zone non couverte

Secteur d'activite faisant l'objet d'une OAP

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Gometz-le-Châtel ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Gometz-le-Châtel ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Gometz-le-Châtel décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Gometz-le-Châtel ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Gometz-le-Châtel et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Gometz-le-Châtel : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Gometz-le-Châtel ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Gometz-le-Châtel ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Gometz-le-Châtel : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Gometz-le-Châtel et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Gometz-le-Châtel ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Gometz-le-Châtel précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

Extension à Gometz-le-Châtel (91940)

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Points d'attention pour votre extension

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