Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Gastins au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Gastins les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
A : Zone naturelle constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales, de culture ou d'élevage
AU1 : Zone naturelle d'urbanisation future, insuffisamment équipée, affectée principalement à l'habitat individuel
AZh : Secteur correspond aux zones humides fonctionnelles prioritaires du zonage réglementaire du SyAGE
Na : Secteur correspondant à des installations communales d'équipements sportifs et de jeux de plein air
Nb : Secteur correspondant à la propriété bâtie d'un ancien parc de château (lieudit le château Fort)
NZh : Secteur correspond aux zones humides fonctionnelles prioritaires du zonage réglementaire du SyAGE
UA : Zone du centre aggloméré existant, à dominante de bâti ancien, affecté essentiellement à l'habitat, aux services et activités
UAf : Zone du centre aggloméré existant, à dominante de bâti ancien, affecté essentiellement à l'habitat, aux services et activités
UB : Zone de la périphérie résidentielle édifiée autour du centre existant, à dominante de bâti récent
UX : Zone identifie les différentes implantations industrielles ou artisanales édifiées en périphérie du village
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Gastins ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Gastins décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Gastins et les spécificités de votre zone.