95 95130 37 754 hab. PLU de Franconville

Déclaration préalable de travaux à Franconville (95130)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Franconville, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 3 octobre 2024 PLU de Franconville Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Franconville : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Franconville les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NCV Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAm Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV Zone non couverte

Centre-ville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Zone pavillonnaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIg Zone non couverte

Zone pavillonnaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ulg Zone non couverte

Zone pavillonnaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPa Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPd Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPe Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPf Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPg Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Franconville ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Franconville ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Franconville décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Franconville : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Franconville ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Franconville.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Franconville ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Franconville, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Franconville ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Franconville peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Franconville (95130)

Règles de zone applicables à Franconville : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Franconville ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Franconville ?

Déclaration préalable de travaux à Franconville : vos questions

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Franconville

Lancez votre projet sereinement

Autres projets à Franconville

Surélévation

Extension

Permis de construire

Modification de façade

Division parcellaire