Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Fontenay-Trésigny au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-Trésigny les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone agricole
Zone d'extension urbaine à vocation dominante d'activités économiques
Secteur à destination d'aire d'accueil des gens du voyage
Secteur correspondant aux zones humides dans la zone agricole
Zone naturelle
Secteur à vocation d'activités de carrières
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Secteur correspondant aux zones humides dans la zone naturelle
Centre ancien de la commune
Secteur correspondant aux zones humides
Zone à dominante d'habitat pavillonnaire
Hameau de Visy
Zone à vocation d'activités
Secteur réservé aux activités de bureau
Secteur spécifique à l'aérodrome
Secteur correspondant au site d'implantation d'activités artisanales ou industrielles au Nord de la RN4
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-Trésigny ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-Trésigny décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Fontenay-Trésigny et les spécificités de votre zone.