77 77590 1 025 hab. PLU de Fontaine-le-Port

Déclaration préalable de travaux à Fontaine-le-Port (77590)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Fontaine-le-Port, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 24 octobre 2023 PLU de Fontaine-le-Port Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontaine-le-Port : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontaine-le-Port les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AUG Zone non couverte

2AUG : Zone à urbaniser à long terme

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

A: Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N: Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Nj : Secteur de jardin

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Np Zone non couverte

Np: Secteur patrimonial

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ns2 Zone non couverte

Ns2 : Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée destiné à "Autre hébergement touristique"

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine destinée aux activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

UG : Zone urbaine générale

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fontaine-le-Port ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontaine-le-Port ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontaine-le-Port décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Fontaine-le-Port ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Fontaine-le-Port et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Fontaine-le-Port : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Fontaine-le-Port ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Fontaine-le-Port.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Fontaine-le-Port ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Fontaine-le-Port, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Fontaine-le-Port ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Fontaine-le-Port peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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