Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Dannemarie au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Dannemarie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone d'activités agricoles
Zone de protection de l'environnement et du paysage
Secteur de parcs et jardins
Secteur de loisirs
Secteur naturel de grande propriété bâti
Zone urbaine centrale d'habitat ancien
Zone d'extension urbaine récente
Zone de bâti diffus
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Dannemarie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Dannemarie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Dannemarie et les spécificités de votre zone.