Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Dammartin-en-Goële au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Dammartin-en-Goële les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone d'urbanisation future à court et moyen terme et à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif
Zone d'urbanisation future à court et moyen terme et à vocation d'activités économiques mixtes
Zone d'urbanisation future à long terme et à vocation d'activités économiques mixtes
Zone agricole
Secteur agricole protégé
Zone naturelle
Secteur de jardins
Zone urbaine ancienne à vocation mixte
Zone urbaine dense agglomérée à vocation mixte
Zone urbaine agglomérée à vocation résidentielle et à dominante pavillonnaire
Secteur d'habitat collectif au sein de la zone UC
Zone urbaine agglomérée à vocation résidentielle et à dominante pavillonnaire du quartier de la Folle Emprince
Secteur d'habitat collectif au sein de la zone UD
Zone urbaine à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif
Zone réservée au réseau routier national
Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes
Secteur réservé aux activités tertiaires au sein de la zone UX
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Dammartin-en-Goële ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Dammartin-en-Goële décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Dammartin-en-Goële et les spécificités de votre zone.