Ravalement de façade à Dammarie-les-Lys (77190) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Dammarie-les-Lys : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Dammarie-les-Lys les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone-agricole-a-preserver

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone-naturelle-et-forestiere-a-preserver

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Secteur-dedie-aux-jardins-familiaux

Hauteur max

—

Recul façade

—

Np Zone non couverte

Secteur-naturel-correspondant-aux-espaces-verts-intra-urbains-significatifs-(parcs)

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nr Zone non couverte

Secteur-naturel-remarquable-de-la-commune-(NATURA-2000)

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ns Zone non couverte

Secteur-naturel-fluvial-de-la-Seine

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Zone-urbaine-centrale

Hauteur max

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

Zone-urbaine-a-dominante-dhabitat-collectif

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

Zone-urbaine-a-dominante-dhabitat-collectif-a-densite-mesuree

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Zone-urbaine-mixte-a-vocation-principale-dhabitat

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

ZAC-Gruber

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCp Zone non couverte

Zone-urbaine-mixte-a-vocation-principale-dhabitat-a-caractere-patrimonial

Hauteur max

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Zone-urbaine-a-vocation-principale-dhabitat-a-dominante-pavillonnaire

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEa Zone non couverte

Secteur-urbain-pavillonnaire-densifiable

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEp Zone non couverte

Secteur-urbain-pavillonnaire-a-caractere-patrimonial

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP Zone non couverte

Zone-urbaine-dequipements-publics-etou-dinteret-collectif

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPc Zone non couverte

Secteur-dequipements-publics-etou-dinteret-collectif-avec-activites-commerciales

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR Zone non couverte

Zone-urbaine-de-renouvellement-urbain-programme

Hauteur max

—

Recul façade

—

US Zone non couverte

Zone-urbaine-Seine-dediee-aux-activites-economiques-en-lien-avec-les-infrastructures-fluviales

Hauteur max

—

Recul façade

—

UX Zone non couverte

Zone-urbaine-a-vocation-dactivites-economiques

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXb Zone non couverte

ZAC-Gruber

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXc Zone non couverte

Secteur-urbain-a-vocation-economique-mixte-(industrielle-et-commerciale)

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Dammarie-les-Lys ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Dammarie-les-Lys ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Dammarie-les-Lys décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Dammarie-les-Lys : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Dammarie-les-Lys ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Dammarie-les-Lys a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Dammarie-les-Lys ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Dammarie-les-Lys peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Dammarie-les-Lys ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Dammarie-les-Lys, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Dammarie-les-Lys (77190)

Règles de zone applicables à Dammarie-les-Lys : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Dammarie-les-Lys ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Dammarie-les-Lys ?

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