Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Couilly-Pont-aux-Dames au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Couilly-Pont-aux-Dames les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zones à urbaniser
Zones naturelles agricoles
Zones agricoles humides
Zones naturelles protégées
Zones naturelles à vocation d'infrastructures particulières
Secteur à vocation de sédentarisation des gens du voyage
Zones naturelles humides
Noyau du bourg de Couilly
Bourg ancien de Couilly, centre aggloméré de Pont-aux-Dames
Lotissements en voie d'achèvement
Ancienne servitude de zone submersible
Zone à dominante pavillonnaire
Zones à vocation paysagère et d'équipements
Emprises autoroutières et échangeurs
Zones à vocation d'activités artisanales,industrielles, commerciales, de bureaux et de services
Zones à vocation industrielle, d'activités de services, de formtations ou bien de commerces non alimentaires
Emprises ferroviaires
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Couilly-Pont-aux-Dames ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Couilly-Pont-aux-Dames décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Couilly-Pont-aux-Dames et les spécificités de votre zone.