77 77380 23 350 hab. PLU de Combs-la-Ville

Ravalement de façade à Combs-la-Ville (77380)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Combs-la-Ville y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 29 avril 2024 PLU de Combs-la-Ville Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Combs-la-Ville : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Combs-la-Ville les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUXa Zone non couverte

zone destiné à être urbanisée à court ou moyen terme - Les Portes de Sénart

Hauteur max

—

Recul façade

—

1AUXb Zone non couverte

zone destiné à être urbanisée à court ou moyen terme - Le Charme

Hauteur max

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

zone agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ap Zone non couverte

zone agricole protégée

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

zone naturelle dédiée au cimetière

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

zone naturelle dédiée aux loisirs

Hauteur max

—

Recul façade

—

Np Zone non couverte

zone naturelle protégée

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

zone urbaine centre-ville

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

zone urbaine centre-ville - Vieux Pays

Hauteur max

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

zone résidentielle à dominante d'habitat collectif

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

zone résidentielle à dominante d'habitat individuel

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

zone résidentielle à dominante d'habitat individuel - Bois l'Evêque

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

zone résidentielle à dominante d'habitat individuel - Rue du Chêne

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCc Zone non couverte

zone résidentielle à dominante d'habitat individuel - Les Copeaux

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXa Zone non couverte

Secteur d'activités économiques - ZAC des Portes de Sénart

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXb Zone non couverte

Secteur d'activités économiques - Ormeau

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXc Zone non couverte

Secteur d'activités économiques - Secteur Nord Parisud

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXd Zone non couverte

Secteur d'activités économiques - Secteur Sud Parisud

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXe Zone non couverte

Secteur d'activités économiques - Ormeau-Curie

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Combs-la-Ville ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Combs-la-Ville ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Combs-la-Ville décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Combs-la-Ville : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Combs-la-Ville ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Combs-la-Ville a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Combs-la-Ville ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Combs-la-Ville peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Combs-la-Ville ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Combs-la-Ville, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Combs-la-Ville (77380)

Règles de zone applicables à Combs-la-Ville : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Combs-la-Ville ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Combs-la-Ville ?

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