Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Bussy-Saint-Martin au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Bussy-Saint-Martin les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone à urbaniser
Zone agricole
Zone agricole
Zone naturelle
Zone naturelle réservée aux CINASPIC
Zone naturelle - STECAL
Zone urbaine ancienne
Zone urbaine récente
Zone urbaine d'équipements
Zone urbaine de jardins
Zone d'activités 1 (ZAC industrielle de Torcy, ZAC du Gué Langlois)
Zone d'activités 2 (ZAC du chemin de Croissy)
Zone d'activités 3
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Bussy-Saint-Martin ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Bussy-Saint-Martin décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Bussy-Saint-Martin et les spécificités de votre zone.