95 95640 262 hab. PLU de Brignancourt

Extension à Brignancourt (95640)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Brignancourt fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Brignancourt Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Brignancourt : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Brignancourt les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ap Zone non couverte

Zone agricole sous secteur dans lequel aucune construction n'est autorisée exceptées les constructions et installations nécessaires aux réseaux publi…

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle et forestière, secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pa…

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nj Zone non couverte

Secteur composé d'une couronne de jardins au Nord et au SUD du secteur aggloméré, des équipements publics: cimetière et terrain de jeux aménagés, des…

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Np Zone non couverte

Secteur paysagé de prairies où la valeur écologique du milieu ouvert doit être maintenue. Les abris pour animaux y sont autorisés

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Secteur humide de grande sensibilité environnementale et écologique. seuls sont autorisés les équipements de valorisation du milieu pour le public

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
U Zone non couverte

Secteur déjà urbanisé où les équipement publics existant ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à im…

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ui Zone non couverte

Secteur d'activités industrielles

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Brignancourt ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Brignancourt ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Brignancourt décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Brignancourt ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Brignancourt et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Brignancourt : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Brignancourt ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Brignancourt ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Brignancourt : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Brignancourt et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Brignancourt ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Brignancourt précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

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