95 95500 1 185 hab. PLU de Bonneuil-en-France

Extension à Bonneuil-en-France (95500)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Bonneuil-en-France fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Bonneuil-en-France Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Bonneuil-en-France : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Bonneuil-en-France les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AU Zone non couverte

Secteur à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nj Zone non couverte

Secteur à vocation de jardins familiaux permettant notamment l'accueil des installations nécessaires à leur entretien

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ns Zone non couverte

Secteur accueillant des équipements sportifs et de loisirs

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone principale au tissu urbain traditionnel à vocation mixte

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur destiné à une opération de logements

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Zone agglomérée d'extension du tissu urbain traditionnel

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBm Zone non couverte

Zone à caractère résidentiel mais où une mixité fonctionnelle est acceptée

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Zone à vocation d'activités économiques mixtes

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Activités de bureaux et de services

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIb Zone non couverte

Zone principalement dédiée aux activités logistiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIb1 Zone non couverte

Zone principalement dédiée aux activités logistiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIb2 Zone non couverte

Zone principalement dédiée aux activités logistiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UZ Zone non couverte

Activités liées à l'aéroport du Bourget

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Bonneuil-en-France ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Bonneuil-en-France ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Bonneuil-en-France décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Bonneuil-en-France ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Bonneuil-en-France et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Bonneuil-en-France : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Bonneuil-en-France ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Bonneuil-en-France ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Bonneuil-en-France : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Bonneuil-en-France et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Bonneuil-en-France ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Bonneuil-en-France précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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