91 91160 4 904 hab. PLU de Ballainvilliers

Permis de construire à Ballainvilliers (91160)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Ballainvilliers au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur

version du 13 février 2025 PLU de Ballainvilliers Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Ballainvilliers : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Ballainvilliers les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Agricole

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Aj Zone non couverte

Jardins familiaux

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

As Zone non couverte

Serres agricoles

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Naturel

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ng Zone non couverte

Gens du voyage

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ng2 Zone non couverte

Gens du voyage

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

Espace vert a vocation de loisir

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nm Zone non couverte

Abris pour animaux

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE Zone non couverte

Activite economique

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Residentiel a dominante de collectif

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV Zone non couverte

Centre historique

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCVm Zone non couverte

Centre village commerces

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipement

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEm Zone non couverte

Hopital les Magnolias

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1 Zone non couverte

Residentiel a dominante d'individuel groupe

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR2 Zone non couverte

Residentiel a dominante d'individuel

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3 Zone non couverte

Residentiel a dominante d'individuel, domaine des templiers

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4 Zone non couverte

Secteur de projet Villebouzin et la Bate

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Ballainvilliers ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Ballainvilliers ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Ballainvilliers décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Ballainvilliers : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Ballainvilliers ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Ballainvilliers à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Ballainvilliers ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Ballainvilliers ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

Permis de construire à Ballainvilliers (91160)

Règles de zone applicables à Ballainvilliers : l'ensemble des règles de la zone

Points d'attention pour votre permis de construire

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Ballainvilliers ?

Votre permis de construire est-elle réalisable à Ballainvilliers ?

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Surélévation

Extension

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