Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Annet-sur-Marne au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Annet-sur-Marne les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
A : Zone agricole
Ai - zone agricole dédiée à une ISDI
AU - zone à urbaniser
N - zone naturelle
Ns - zone naturelle à vocation de production d'ENR
Nz - zone naturelle à forte sensibilité écologique
UA - zone de centralité à vocation mixte
UB - zone contigüe du centre à vocation dominante d'habitat
UBa - zone à dominante d'habitat plus dense
UCa - secteur pavillonnaire sur petites parcelles
UCb - secteur pavillonnaire sur moyennes parcelles
UCc - secteur pavillonnaire sur grandes parcelles
UCd - secteur de grandes propriétés
UCe - secteur d'opération de permis groupé dense
UDb - château de Sannois
UF - zone mixte d'activités et d'habitat
UXb - usine des eaux et annexes
UXc - zone d'activités de Champ Pourri
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Annet-sur-Marne ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Annet-sur-Marne décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Annet-sur-Marne et les spécificités de votre zone.